PPWR – le règlement européen sur les emballages 2026 en bref

Avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – en abrégé PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) –, l’Union européenne a créé le cadre juridique le plus complet à ce jour pour les emballages. Il remplace la directive 94/62/CE. Pour les entreprises suisses qui livrent dans l’UE, il devient contraignant dès le 12 août 2026. Cette vue d’ensemble résume ce que le PPWR régit, quels délais s’appliquent et ce qu’il faut entreprendre dès maintenant.

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique directement dans tous les États membres de l’UE à partir du 12 août 2026. Il couvre huit champs centraux :

• Les emballages en plastique doivent contenir de la matière recyclée.
• Les emballages doivent être recyclables.
• Les emballages doivent être clairement étiquetés.
• Les emballages doivent être optimisés en matière et en volume.
• Certains formats d’emballages en plastique à usage unique sont interdits.
• Le réemploi doit être encouragé et devient partiellement obligatoire.
• L’utilisation de PFAS dans les emballages est restreinte.
• Les producteurs doivent assumer les coûts du littering.

Pour les entreprises suisses, il devient pertinent chaque fois que des emballages – seuls ou en tant que partie d’un produit – sont mis sur le marché dans l’UE.

Le PPWR expliqué en 3 minutes

Si vous souhaitez d’abord un aperçu rapide, voici le film explicatif compact sur le nouveau règlement européen sur les emballages.

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Film explicatif : le PPWR en moins de 3 minutes · Semadeni AG

Pourquoi un nouveau règlement

Le chemin vers le PPWR a été long. La Commission européenne avait adopté son premier plan d’action pour l’économie circulaire dès décembre 2015, puis présenté une stratégie sur les plastiques en 2018. La directive sur les plastiques à usage unique a suivi elle aussi en 2018. Avec le Pacte vert pour l’Europe en 2019 et le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire en 2020, l’emballage est devenu un champ d’action prioritaire. En novembre 2022, la Commission a présenté sa proposition de règlement ; en avril 2024, le Parlement et le Conseil se sont accordés sur le texte final. Publication au Journal officiel le 22 janvier 2025, entrée en vigueur le 11 février 2025.

Trois faiblesses structurelles étaient apparues sous la directive 94/62/CE. Premièrement, les États membres mettaient en œuvre les prescriptions de manière très différente – les taux de recyclage atteints et les exigences de conception divergeaient fortement. Deuxièmement, des exigences de conception contraignantes pour la recyclabilité et le taux de matière recyclée faisaient défaut. Troisièmement, la quantité de déchets d’emballages par habitant continuait d’augmenter, contrairement aux objectifs politiques.

Le choix d’un règlement plutôt que d’une directive en est la conséquence directe. Un règlement européen s’applique sans acte de transposition national. À partir du 12 août 2026, les mêmes exigences valent dans les 27 États membres – mêmes obligations, mêmes bases de contrôle, mêmes cadres de sanction.

Ce que le PPWR régit

Le règlement (UE) 2025/40 fixe des exigences relatives à la durabilité et à l’étiquetage des emballages tout au long de leur cycle de vie, y compris la fabrication, l’utilisation et la gestion des déchets. Il poursuit trois objectifs généraux :

• Éviter les emballages superflus et encourager la réutilisation, la recharge ainsi que le recyclage.
• Harmoniser les mesures nationales afin d’éviter les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence.
• Contribuer à l’économie circulaire et à la neutralité climatique d’ici 2050.

Le règlement ordonne les obligations relatives aux emballages selon sept champs : substances préoccupantes, recyclabilité, taux de matière recyclée, étiquetage, réemploi, ainsi que réduction des déchets et responsabilité élargie des producteurs. Les sections suivantes résument les principales prescriptions.

Recyclabilité « à grande échelle » d’ici 2030

À partir du 1er janvier 2030, seuls les emballages considérés comme recyclables pourront être mis sur le marché. La recyclabilité est évaluée selon quatre classes de performance :

• Niveau A : au moins 95 % recyclable.
• Niveau B : au moins 80 %.
• Niveau C : au moins 70 %.
• Non recyclable : moins de 70 %.

À partir du 1er janvier 2038, le niveau C est également exclu – seuls les emballages des niveaux A et B pourront alors être mis sur le marché. Dès le 1er janvier 2035, la recyclabilité devra en outre être démontrée « à grande échelle », c’est-à-dire avoir effectivement lieu à l’échelle industrielle et non seulement en théorie, en laboratoire.

Les critères d’évaluation concrets seront fixés par la Commission européenne au moyen d’actes délégués d’ici le 1er janvier 2028. La base sera vraisemblablement la série EN 18120, que le CEN publie sous forme de série de projets depuis avril 2026.

Taux de matière recyclée dès 2030 et 2040

L’article 7 du règlement prescrit pour les emballages en plastique des taux minimaux contraignants de matière recyclée post-consommation. Les quotas s’appliquent en deux étapes :

Type d’emballage	dès le 1.1.2030	dès le 1.1.2040
Emballages en PET sensibles au contact (hors bouteilles de boisson à usage unique)	30 %	50 %
Emballages sensibles au contact en polymères autres que le PET (hors bouteilles de boisson à usage unique)	10 %	25 %
Bouteilles de boisson en plastique à usage unique	30 %	65 %
Autres emballages en plastique	35 %	65 %

Sont exemptés les emballages destinés aux aliments pour nourrissons, aux marchandises dangereuses, aux médicaments à usage humain, aux médicaments vétérinaires, aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro, ainsi que les emballages compostables. Sont également exemptés des quotas de matière recyclée les emballages composés à plus de 90 % de matériaux autres que le plastique.

Le calcul s’effectue chaque année par type d’emballage et par site de production. La preuve fait partie de la documentation technique. Le règlement exige ainsi non seulement un changement dans le choix des matériaux, mais aussi des données de base fiables et une documentation traçable de la chaîne d’approvisionnement.

Une question clé reste ouverte : y aura-t-il d’ici 2030 suffisamment de matière recyclée post-consommation de haute qualité dans la qualité exigée ? Pour le PET, la situation d’approvisionnement est solide ; pour la plupart des autres polymères – surtout en qualité contact alimentaire – elle ne l’est pas aujourd’hui. La disponibilité et le niveau de prix des recyclats constitueront ces prochaines années un goulet d’étranglement central pour la mise en œuvre du PPWR.

Étiquetage et information

Le PPWR harmonise l’étiquetage des emballages dans toute l’UE. Trois éléments sont centraux :

• Symbole harmonisé de composition des matériaux : les emballages doivent renseigner, au moyen d’un pictogramme uniforme, sur leur composition matérielle et sur l’élimination correcte. La forme exacte sera fixée par un acte d’exécution de la Commission européenne ; l’application est contraignante dès le 12 août 2028.
• Étiquetage numérique : des codes QR et des supports de données doivent rendre disponibles, en lecture machine, des informations complémentaires – par exemple sur la classe de recyclabilité, le taux de matière recyclée ou les systèmes de réemploi.
• Déclaration UE de conformité : dès le 12 août 2026, tout emballage mis sur le marché doit être accompagné d’une déclaration de conformité conforme au modèle figurant à l’annexe VIII du règlement. La déclaration atteste le respect des exigences matérielles (valeurs limites PFAS, substances préoccupantes, exigences de conception) et fait partie de la documentation technique.

Pour les producteurs, cela signifie que les artworks, les systèmes d’impression et les structures de données de base existants doivent être vérifiés et, dans de nombreux cas, adaptés.

Réemploi, recharge et réutilisation

L’article 29 fixe des quotas contraignants de réemploi dans plusieurs secteurs. Les principales valeurs en un coup d’œil :

Emballage	Commerce transfrontalier	Transport entre entreprises dans un même pays	Transport entre sites dans l’UE
Palettes	40 %	100 %	100 %
Feuillards et enveloppes	40 %	–	–
Caisses et plateaux en plastique	40 %	100 %	100 %
Emballages de boissons (exceptions p. ex. pour le lait)	10 %	–	–

Quiconque utilise déjà aujourd’hui des emballages réemployables devra démontrer, dès le 12 août 2026, un système de réemploi fonctionnel – c’est-à-dire la collecte, le reconditionnement et le retour des unités.

En février 2026, la Commission européenne a exempté les housses de palettes et les films étirables de l’obligation de réemploi à 100 % (art. 29, par. 2 et 3). Une étude de faisabilité a montré qu’une solution de réemploi complète n’est actuellement pas réalisable, ni techniquement ni économiquement, pour ces applications.

Restent également exemptés des objectifs de réemploi les emballages de marchandises dangereuses, les formats spéciaux pour machines de grand volume, les emballages souples en contact direct avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les cartonnages.

Réduction des déchets et responsabilité élargie des producteurs

Le PPWR oblige les États membres à réduire progressivement la quantité de déchets d’emballages produite par habitant : 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035, 15 % d’ici 2040 – mesurés chaque fois par rapport à l’année de référence 2018.

Au niveau du produit, deux prescriptions harmonisées s’appliquent dès le 12 août 2026 : une obligation de minimisation pour chaque emballage (réduire le volume, le poids et les couches au strict nécessaire fonctionnel) et un vide maximal de 50 % pour les emballages de vente et d’expédition.

Parallèlement, le règlement exige une responsabilité élargie des producteurs (REP) harmonisée. Quiconque, en tant que producteur au sens du PPWR, met pour la première fois des emballages ou des produits emballés sur le marché d’un État membre de l’UE doit s’y enregistrer, acquitter une redevance REP et participer à un système de collecte, de tri et de valorisation. Le montant des redevances est de plus en plus différencié selon la recyclabilité et le taux de matière recyclée (éco-modulation).

Ce qui s’applique et quand – les délais

Le PPWR se déploie par étapes. Les dates les plus importantes en un coup d’œil :

• 11 février 2025 – entrée en vigueur du règlement (20 jours après la publication au Journal officiel du 22 janvier 2025).
• 12 août 2026 – valeurs limites PFAS dans les emballages en contact alimentaire (art. 5), obligations d’information des fournisseurs (art. 16), obligation de vérification des distributeurs (art. 19), obligations REP (art. 45). La déclaration de conformité par celui qui met sur le marché devient contraignante.
• 12 février 2028 – obligation relative au vide pour les emballages de vente (art. 24), emballages compostables (art. 9).
• 12 août 2028 – date la plus précoce pour l’étiquetage harmonisé des matériaux et des consignes de tri (ou 24 mois après l’adoption de l’acte d’exécution).
• 1er janvier 2030 – recyclabilité (art. 6), début des obligations relatives au taux de matière recyclée (art. 7), début des quotas de réemploi (art. 29), minimisation des emballages pour le transport et le commerce en ligne (art. 24), interdictions de certains formats (art. 25).
• 1er janvier 2035 – « recycled at scale » : le recyclage doit effectivement avoir lieu à l’échelle industrielle.
• 1er janvier 2038 – recyclabilité : interdiction de mise sur le marché également pour le niveau C ; seuls A et B restent autorisés.
• 1er janvier 2040 – étape 2 des taux de matière recyclée (art. 7, par. 2) et des objectifs de réemploi (art. 29).

Quiconque planifie aujourd’hui des formats d’emballage devrait compter avec des délais préalables de 12 à 24 mois – pour les changements de matériaux, la requalification, les tests consommateurs et les adaptations d’artwork. Les échéances de 2028 et de 2030 sont plus proches qu’elles n’en ont l’air.

Qui est concerné

Le PPWR s’adresse à tous les opérateurs économiques qui mettent des emballages sur le marché de l’UE ou les y mettent à disposition. En font partie :

• Les fournisseurs d’emballages et de composants d’emballage.
• Les producteurs d’emballages.
• Les fabricants d’emballages et de produits emballés.
• Les importateurs qui introduisent des emballages de pays tiers dans l’UE.
• La distribution et le commerce, y compris le commerce en ligne.
• Les propriétaires de marques sous le nom ou la marque desquels un emballage arrive pour la première fois sur le marché.
• Les mandataires qui agissent comme représentation légale d’entreprises non européennes.

Les obligations se répartissent de manière inégale le long de la chaîne de valeur. Les producteurs en portent la charge principale, en tant que responsables de la mise sur le marché.

Pour les entreprises suisses, il est déterminant de savoir quel rôle elles occupent dans le cadre du PPWR. Si elles sont par exemple considérées comme producteurs au sens de la responsabilité élargie des producteurs, elles doivent désigner un mandataire dans l’UE pour remplir leurs obligations.

Ce que le PPWR signifie concrètement pour les entreprises suisses

Le règlement ne s’applique pas directement en Suisse – la Suisse n’est pas un État membre de l’UE. Dès qu’un emballage ou un produit emballé est toutefois mis à disposition ou mis sur le marché de l’UE, les obligations du PPWR s’appliquent – indépendamment du siège de l’entreprise.

Concrètement, le PPWR touche six domaines internes d’une entreprise suisse type :

• Développement d’emballages : le choix des matériaux, la structure multicouche, les procédés d’impression et les gabarits de conception doivent être conçus dans l’optique de la recyclabilité.
• Achats : les fournisseurs de produits intermédiaires, de matières premières et de recyclats doivent pouvoir livrer les informations disponibles en vue de la déclaration de conformité qui incombe ensuite au producteur.
• Regulatory : déclaration UE de conformité, enregistrements REP par pays, documentation technique, preuve PFAS. Des responsabilités différentes selon le rôle.
• Données de base : codes matières, taux de matière recyclée, masses des composants et classes de recyclabilité doivent pouvoir être tenus par type d’emballage et par site de production.
• Logistique : étiquetage des emballages de réemploi et organisation de leur retour.
• Artwork et impression : symboles harmonisés, intégration de codes QR, adaptations des sleeves, des étiquettes et de l’impression directe.

Suis-je concerné en tant qu’entreprise suisse ?

Quatre étapes nous paraissent prioritaires pour les entreprises qui livrent des emballages ou des produits emballés dans l’UE :

1. Établir un inventaire des emballages – une liste complète de tous les types d’emballage concernés, avec le matériau, le poids, la structure multicouche, le procédé d’impression et les pays de livraison.
2. Clarifier la matrice des rôles – définir par marché qui est responsable de la mise sur le marché, qui effectue les enregistrements REP et qui assume la déclaration UE de conformité.
3. Engager le dialogue avec les fournisseurs – clarifier avec ses propres fournisseurs d’emballages les restrictions de substances, la recyclabilité, les potentiels de matière recyclée et les alternatives de matériaux.
4. Mettre en place un suivi des délais – les actes délégués et d’exécution encore en suspens seront adoptés de manière échelonnée jusqu’en 2030 ; un système de suivi interne évite les mauvaises surprises.

Semadeni accompagne depuis des décennies les entreprises suisses comme partenaire industriel pour l’emballage – avec un assortiment qui se compose déjà aujourd’hui presque exclusivement de monomatériaux, et avec un conseil couvrant les six domaines mentionnés ci-dessus.

Suisse et UE – deux vitesses

La Suisse ne reprend pas automatiquement le droit européen dans le domaine de l’environnement. Alors que le PPWR s’applique directement dans l’UE dès août 2026, la Suisse mène en parallèle l’introduction d’ordonnances issues de la révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et une nouvelle version de l’ordonnance sur les emballages (VerpV).

D’importantes initiatives suisses en dehors de la procédure législative marquent déjà aujourd’hui la réalité opérationnelle : RecyPac comme solution de branche à l’échelle suisse pour la collecte des plastiques et des cartons à boisson, des projets pilotes pour des contenants réemployables dans la restauration et le commerce de détail, ainsi que la conversion des assortiments de certaines entreprises vers des monomatériaux recyclables.

De notre point de vue, la Suisse n’a pas besoin d’une reprise à l’identique du PPWR. Ce dont elle a besoin, c’est d’une économie circulaire fonctionnelle pour les emballages en plastique – avec une infrastructure de collecte suisse, une capacité de tri suisse et un volume de traitement suisse qui rendent disponible pour l’industrie suisse une matière recyclée fiable.

Les entreprises suisses qui livrent dans l’UE doivent néanmoins s’aligner sur le PPWR. Celles qui le font tôt gagnent deux fois : l’accès au marché européen et une avance sur le marché suisse lorsque les prescriptions nationales suivront.