Emballage de vente, groupé et de transport sous le PPWR – ce qui compte comme emballage dès 2026

Pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages et de produits emballés sur le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour les exportateurs suisses vers l’UE, une classification correcte est déterminante. Qui omet à tort de classer un objet comme emballage risque des erreurs dans les déclarations de conformité, les obligations d’étiquetage, les exigences de recyclage, les déclarations de données ou les obligations REP nationales telles que la licence d’emballage. Du point de vue de la pratique de l’emballage, les exigences de la définition de l’emballage selon l’art. 3 PPWR ainsi que la distinction entre emballage de vente, groupé et de transport font donc partie des connaissances obligatoires pour les responsables de la conformité. Vous trouverez une vue d’ensemble des obligations du PPWR dans notre article de synthèse sur le règlement européen sur les emballages.

Quand un objet compte comme emballage

L’art. 3, par. 1, point 1 du PPWR définit les emballages comme des objets destinés à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des produits. Le fait qu’un objet compte effectivement comme emballage ne se décide toutefois pas sur la base d’une seule caractéristique.

Dans notre pratique, les questions suivantes se sont révélées utiles pour la classification. Vous trouverez une aide de travail applicable dans notre checklist PPWR sur la définition de l’emballage.

Les six questions d’examen sur la définition de l’emballage

1. L’objet assume-t-il une fonction d’emballage typique ?

Pour la définition de l’emballage selon l’art. 3 PPWR, il suffit qu’un objet serve à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter un produit. L’annexe IV partie A du PPWR concrétise ces finalités au moyen de différentes caractéristiques de performance, dont :

• La protection du produit (protection du contenu contre l’endommagement ou la contamination)
• Le soutien des processus de remplissage, de fermeture ou de production
• La logistique (distribution, transport, manipulation et stockage du produit emballé)
• L’étiquetage et l’information
• La présentation et la vente
• L’hygiène et la sécurité (manipulation sûre et protection de l’utilisateur)

Une seule de ces finalités peut déjà suffire à une classification comme emballage.

2. L’objet est-il transmis le long de la chaîne d’approvisionnement ?

Exemple pratique : une boîte à large ouverture qui contient un produit et qui est livrée à des destinataires finaux remplit typiquement cette condition. L’appréciation peut être différente pour un récipient destiné à des échantillons de référence. Bien qu’il ait une apparence similaire, il ne sert pas à la remise d’un produit le long de la chaîne d’approvisionnement, mais à l’assurance qualité interne.

Cet exemple montre clairement que ni le matériau ni la forme ne décident à eux seuls de la classification. Deux récipients extérieurement identiques peuvent être évalués différemment selon le contexte d’utilisation.

3. Un autre emballage serait-il nécessaire sans cet objet ?

Si la fonction de l’objet indique qu’un autre emballage devrait sinon assumer la contenance, la protection, la manipulation, la livraison ou la présentation du produit, cela plaide régulièrement pour un emballage.

4. Le produit peut-il exister sans cet objet ?

Si l’objet n’est pas un composant indissociable du produit, cela plaide pour un emballage. Si l’objet est en revanche indispensable à la fonction du produit (p. ex. les films hydrosolubles pour produits de lave-vaisselle), il ne s’agit pas d’un emballage.

5. Existe-t-il une unité d’emballage identifiable ?

Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’objet est utilisé comme emballage dans sa forme définitive. Une bouteille de boisson remplie, avec bouchon et étiquette, est une unité d’emballage finie. Une préforme PET n’est en revanche pas encore un emballage, mais un produit intermédiaire destiné à la fabrication ultérieure d’un emballage.

6. L’objet peut-il être rattaché à une catégorie d’emballage ?

S’agit-il d’un emballage de vente, groupé ou de transport ? Si l’objet ne peut être rattaché à aucune catégorie d’emballage, cela plaide régulièrement contre un emballage au sens du PPWR.

Si toutes les questions peuvent recevoir une réponse positive, l’objet devrait en principe être considéré comme un emballage au sens du PPWR, puis rattaché à un emballage de vente, groupé ou de transport.

Listes indicatives des annexes I et II du PPWR

L’annexe II énumère au tableau 1 des exemples de formats pouvant compter comme emballage. L’annexe I du PPWR contient une liste indicative d’objets pouvant typiquement être classés comme emballage. L’inscription sur cette liste ne suffit toutefois pas à elle seule. Comme la Commission européenne le précise expressément dans ses lignes directrices sur le PPWR, les conditions de la définition de l’emballage selon l’art. 3, par. 1, point 1 du PPWR doivent en outre être remplies. La fonction concrète de l’objet dans le contexte d’utilisation considéré reste donc toujours déterminante.

Source d’erreur typique : dans la pratique, les objets sont fréquemment évalués sur leur seule forme. Pour le PPWR, ce qui est déterminant est toutefois la fonction qu’ils remplissent dans la chaîne d’approvisionnement. Deux récipients extérieurement identiques peuvent donc être classés différemment.

À retenir : pour le PPWR, ce n’est pas la forme d’un objet qui décide, mais sa fonction au sein de la chaîne de livraison et d’utilisation.

Un objet compte régulièrement comme emballage au sens du PPWR s’il est transmis le long de la chaîne d’approvisionnement, remplit au moins une fonction d’emballage, n’est pas un composant intégral du produit, se présente comme une unité d’emballage autonome et peut être rattaché à une catégorie d’emballage.

Emballage de vente, groupé et de transport – les trois catégories centrales du PPWR

Tous les emballages ne remplissent pas la même fonction dans la chaîne d’approvisionnement. Le PPWR distingue donc entre emballages de vente, groupés et de transport. Ces trois catégories constituent le fondement de nombreuses obligations réglementaires.

Emballage de vente

Un emballage de vente est remis au destinataire final avec la marchandise. Il forme l’unité de vente que les consommatrices et consommateurs acquièrent dans le commerce.

Des exemples typiques sont les bouteilles de boisson en PET, les pots cosmétiques ou les pots de yaourt.

Emballage groupé

Un emballage groupé réunit plusieurs unités de vente. Il peut être retiré sans modifier les propriétés ou les fonctions des produits individuels.

Des exemples classiques sont les sleeves autour de multipacks de boissons, les emballages en film pour offres promotionnelles ou les étuis pliants qui regroupent plusieurs tubes ou récipients.

Emballage de transport

Les emballages de transport facilitent la manipulation et le transport de plusieurs emballages de vente ou groupés le long de la chaîne d’approvisionnement. Ils servent en premier lieu à protéger la marchandise pendant le stockage, la manutention et le transport.

Des exemples typiques sont les récipients industriels tels que les caisses-palettes Craemer ou les conteneurs IBC sur palette plastique, ainsi que les films étirables pour l’arrimage des charges.

Autres catégories d’emballage sous le PPWR

Le PPWR introduit en outre d’autres types d’emballage pertinents pour certaines branches. En font partie notamment l’emballage de service, par exemple les gobelets à emporter ou les boîtes-repas comme les gobelets bio en papier kraft/PLA, ainsi que l’emballage de production primaire, tel que les emballages pour matières premières issues de l’agriculture et de la sylviculture comme les récipients E1–E3.

Pour les responsables de la conformité, le rattachement sûr à un emballage de vente, groupé ou de transport reste toutefois une étape décisive. De cette classification dépendent de nombreuses obligations d’étiquetage, de déclaration et de rapport tout au long de la chaîne de valeur.

Quand quelque chose n’est pas un emballage – composant intégral du produit, objet à double usage ou matériau d’emballage

Tout objet qui contient ou protège un produit ne compte pas automatiquement comme emballage. Le PPWR mentionne en particulier trois groupes de cas qui conduisent régulièrement à des erreurs de classification dans la pratique.

Composants intégraux du produit

Il faut distinguer de l’emballage ce qui est un composant intégral du produit. Un objet ne compte pas comme emballage s’il reste nécessaire à la fonction du produit pendant toute sa durée de vie.

Des exemples typiques sont les films hydrosolubles pour produits de lave-vaisselle, la couche de cire autour du fromage ou l’enveloppe de certaines charcuteries.

Objets à double usage

Certains objets peuvent être ou ne pas être des emballages selon leur utilisation.

Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’objet est prévu pour le remplissage au point de vente et conçu en conséquence. Les gobelets à usage unique, les assiettes et tasses à usage unique, les films fraîcheur, les sachets à pain ou les films plastiques pour vêtements nettoyés dans les blanchisseries peuvent être des emballages lorsqu’ils servent à la remise de marchandises. Un gobelet en PP ou un sachet à rabat en polypropylène peut donc être classé, selon l’usage, comme emballage ou comme produit ordinaire. Pour la classification, ce n’est pas la désignation du produit qui est déterminante, mais la finalité d’utilisation prévue.

Un matériau ou un composant d’emballage n’est pas encore un emballage

Les matériaux d’emballage ou composants d’emballage pris isolément ne remplissent pas encore la définition de l’emballage.

Pour les entreprises, cela signifie : les préformes et matériaux d’emballage tels que les préformes PET ou les films en rouleaux ne sont pas encore des unités d’emballage finies. L’appréciation n’a lieu qu’au niveau de l’emballage dans sa composition définitive. C’est également ce que précise expressément la FAQ de la Commission européenne sur le PPWR (chapitre XV.5).

Est-ce un emballage ?

Dans la pratique de l’emballage, ce n’est pas la forme d’un objet qui décide, mais sa fonction dans la chaîne d’approvisionnement. Gobelet, sachet, film ou récipient : pour la classification sous le PPWR, ce qui est déterminant est la tâche que l’objet remplit dans le contexte d’utilisation concret.

L’aperçu suivant résume les exemples que cet article explique individuellement plus haut. Il n’est pas exhaustif et ne remplace pas l’examen au cas par cas.

Composants d’emballage et auxiliaires d’emballage – ce qui en fait partie

Dans la pratique, un emballage se compose rarement d’un seul récipient ou d’une seule boîte. Bouchons, étiquettes, sleeves ou aides au dosage assument des fonctions importantes et marquent souvent les propriétés de l’emballage tout autant que l’emballage principal lui-même.

Composant du produit ou composant de l’emballage

Le PPWR distingue clairement entre composants du produit et composants de l’emballage. Ne sont pas des emballages les objets qui restent nécessaires à la fonction d’un produit pendant toute sa durée de vie. En font partie par exemple certains films hydrosolubles pour produits de lave-vaisselle.

Il en va autrement pour les composants qui remplissent la fonction de l’emballage principal conjointement avec celui-ci. Les bouchons à vis, les étiquettes adhésives ou les aides au dosage ne constituent régulièrement pas, pris isolément, des emballages autonomes. Ils comptent toutefois comme composants de l’emballage et sont évalués avec l’unité d’emballage finie. Pour les achats et le développement d’emballages, cette distinction est particulièrement importante, car les exigences réglementaires visent toujours l’emballage fini dans sa composition effective.

Les composants retirés avant ou pendant l’utilisation restent eux aussi partie de l’emballage. Des exemples typiques sont les films d’operculage sur les emballages alimentaires ou les systèmes de barrière stérile dans le domaine médical.

Auxiliaires d’emballage et matériau d’emballage

Les auxiliaires d’emballage tels que les rubans d’emballage, les feuillards ou les coussins d’air jouent un rôle particulier. Tant qu’ils existent séparément d’un emballage, il s’agit de matériau d’emballage. Ce n’est qu’avec leur utilisation qu’ils deviennent composants de l’emballage concerné. Les rouleaux d’étiquettes entrent également dans cette catégorie.

Le rattachement correct des composants et des auxiliaires d’emballage est une condition importante pour l’évaluation de conformité ultérieure selon le PPWR.

Ce que les entreprises doivent vérifier maintenant – déclaration de conformité et rôles sous le PPWR

Pour de nombreuses entreprises, la conformité au PPWR ne commence pas par des quotas de recyclage ou des prescriptions d’étiquetage, mais par une question nettement plus fondamentale : quels objets de leur propre assortiment comptent réellement comme emballage ?

Examen en trois étapes pour la conformité PPWR

Étape 1 : identifier les emballages

Vérifiez d’abord quels produits et composants remplissent la définition de l’emballage du PPWR. Précisément pour les étuis, récipients, plateaux, films ou applications spéciales, un examen systématique au cas par cas est utile. Pour une évaluation structurée au cas par cas, vous pouvez utiliser notre checklist PPWR sur la définition de l’emballage. Comme orientation pratique, le catalogue des emballages soumis à participation au système de la ZSVR peut servir de repère ; de nombreuses entreprises le connaissent déjà par la loi allemande sur les emballages. L’appréciation déterminante se fait toutefois toujours sur la base du PPWR.

Étape 2 : rattacher correctement les emballages

L’étape suivante consiste à déterminer s’il s’agit d’un emballage de vente, groupé ou de transport. Ce rattachement n’est pas une pure formalité. Il influence de nombreuses autres exigences du PPWR, dont les obligations de déclaration, les prescriptions relatives à la matière recyclée, les exigences en matière de substances et les exigences de réemployabilité.

Étape 3 : clarifier les rôles et les preuves

Dès que l’emballage est identifié et classé, les entreprises devraient documenter leurs responsabilités le long de la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut la clarification du rôle respectif de producteur, fabricant, importateur, distributeur ou fournisseur. C’est ainsi que se décide qui porte la responsabilité de la déclaration de conformité (Declaration of Conformity, DoC) selon l’art. 11 PPWR.

Dans la pratique, il apparaît que les erreurs de classification ne naissent souvent pas des exigences complexes de recyclage, mais déjà de la question de savoir si un objet compte en général comme emballage. Une classification propre constitue donc le fondement de toutes les étapes de conformité suivantes.

Pour les préformes et les matériaux d’emballage tels que les préformes PET ou les films en rouleaux, il faut en outre tenir compte du fait que l’appréciation réglementaire n’a régulièrement lieu qu’au niveau de l’unité d’emballage finie.

Notre rôle de fournisseur et votre responsabilité sous le PPWR

Le PPWR distingue différents rôles le long de la chaîne d’approvisionnement. Semadeni livre en règle générale des emballages, des composants d’emballage ou des matériaux d’emballage tels que récipients, bouteilles, bidons, gobelets ou bouchons. Au sens du PPWR, nous intervenons donc régulièrement comme fournisseur.

En tant que fournisseur, nous mettons à la disposition de nos clients les informations et documents dont nous disposons et dont ils ont besoin pour leurs obligations réglementaires. En font partie par exemple les spécifications techniques, les informations sur les matériaux ou les preuves disponibles concernant les matériaux employés.

La responsabilité centrale incombe toutefois à l’entreprise qui développe l’emballage ou le fait fabriquer, respectivement qui met le produit emballé sur le marché sous son propre nom. Selon l’interprétation de la Commission européenne, il s’agit fréquemment du conditionneur ou du propriétaire de la marque.

Le producteur est notamment responsable de :

• l’évaluation de conformité de l’emballage
• la documentation technique
• la déclaration de conformité (DoC)
• le respect des exigences du PPWR
• la preuve de la recyclabilité
• la preuve des taux de matière recyclée
• le respect des exigences en matière de substances et des prescriptions de minimisation

Remarque importante pour nos clients : Semadeni ne connaît en règle générale pas l’usage concret des produits commandés. Le fait qu’un récipient, un gobelet, un bidon, un sachet ou un film doive être classé comme emballage au sens du PPWR dans le cas d’application concret dépend de l’utilisation effective.

Avant la conclusion du contrat et avant la mise sur le marché, il incombe au client

• de vérifier l’utilisation prévue,
• de procéder à la classification comme emballage ou non-emballage,
• de déterminer son propre rôle sous le PPWR et
• de s’assurer que les emballages employés répondent aux exigences applicables du PPWR.

Si des produits doivent être utilisés comme emballages au sens du PPWR, nous recommandons d’en convenir avec nous à un stade précoce.

Avez-vous besoin de soutien ?

Nous vous soutenons volontiers pour toute question relative à :

• emballage ou non-emballage
• emballages de vente, groupés et de transport
• rôles selon le PPWR (producteur, fournisseur, importateur, distributeur)
• informations techniques sur les produits
• informations sur les matériaux et le recyclage

Conclusion : la définition de l’emballage est le fondement de la conformité PPWR

À retenir : ce n’est pas sa désignation qui décide si un objet est un emballage, mais sa fonction au sein de la chaîne de livraison et d’utilisation.

Avec le PPWR, la question de savoir ce qui compte comme emballage devient une tâche de conformité centrale. Le rattachement commence par la question de savoir si un objet doit en général être considéré comme un emballage au sens du PPWR. Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’un emballage de vente, groupé ou de transport. De ce rattachement dépendent de nombreuses autres obligations le long de la chaîne de valeur.

Du point de vue de la pratique de l’emballage, un examen précoce des concepts de produit et d’emballage existants est utile. Qui évalue correctement les cas limites crée le fondement d’une mise en œuvre juridiquement sûre du PPWR.

Vous trouverez une vue d’ensemble de toutes les exigences, délais et obligations dans notre article de synthèse sur le règlement européen sur les emballages (PPWR).

Articles complémentaires sur le PPWR

• PPWR – le règlement européen sur les emballages 2026 en bref
• PFAS dans les emballages sous le PPWR – ce qui s’applique aux producteurs dès le 12.8.2026

Remarque : les contenus de cet article servent à l’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Les exemples et classifications présentés reflètent notre expérience pratique de fournisseur d’emballages. La classification d’un objet comme emballage au sens du PPWR dépend toutefois toujours de la finalité d’utilisation concrète et des circonstances du cas d’espèce. Les dispositions légales applicables ainsi que leur interprétation par les autorités et les tribunaux font foi.