Conditions générales

Champ d’application

Pour l’ensemble des offres, livraisons et prestations de Semadeni AG s’appliquent exclusivement les Conditions générales (CG) de Semadeni AG. En passant commande, la cliente ou le client accepte ces CG. Des conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par Semadeni AG.

Texte intégral des CG

Ci-dessous les Conditions générales complètes de Semadeni AG dans leur version de novembre 2025 (CH-3072 Ostermundigen). Le libellé des présentes conditions fait foi ; nous vous transmettons la version originale signée sur demande. En cas d’incertitude due aux traductions, la version allemande fait foi (chiffre 1.9).

Télécharger les CG au format PDF (version novembre 2025)

1. Applicabilité / Définition

1.1 Les conditions ci-après sont obligatoires pour toutes les livraisons effectuées par Semadeni (ci-après le „fournisseur“). Lorsqu’il passe une commande, le client (ci-après „l’acheteur“) reconnaît les conditions ci-après. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur n’engagent le fournisseur que s’il les a expressément reconnues.

1.2 Des règles différentes/complémentaires peuvent être appliquées aux productions spéciales et en cas de circonstances particulières. Les règles différentes ne sont dans tous les cas valables que si elles ont été convenues par écrit.

1.3 La nature et l’étendue de la livraison résultent de la confirmation de commande écrite établie par le fournisseur. Pour revêtir un caractère obligatoire, les accords qui divergent de la confirmation de commande doivent être confirmés par écrit par le fournisseur. Les dispositions qui s’écartent des présentes conditions l’emportent sur celles-ci ainsi que sur les conditions de livraison spécifiques à certains pays mentionnées à partir du chiffre 18.

1.4 Les conditions de livraison spécifiques à certains pays mentionnées à partir du chiffre 18 l’emportent sur les dispositions générales ci-dessous.

1.5 L’ensemble des conditions de livraisons des présentes conditions commerciales générales sont déterminées par les règles Incoterms 2010.

1.6 Si certaines dispositions des présentes conditions générales devenaient nulles et non avenues, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.

1.7 Les articles de fabrication sont des produits fabriqués individuellement et définis par un numéro d’article à 5 ou 6 chiffres, commençant toujours par KB-4… ou SP-4… ou 4… .

1.8 Les articles standard représentent tous les autres produits qui ne sont pas définis dans 1.7, notam. les articles du catalogue.

1.9 En cas d’incertitude due aux traductions, la version allemande des conditions commerciales générales l’emporte sur les autres langues.

2. Prix

2.1 Les prix inscrits dans le catalogue ne sont pas des prix fermes. Ils ne le deviennent qu’avec la confirmation de commande ou la livraison de la marchandise accompagnée de la facture du fournisseur.

2.2 Les prix s’entendent départ usine du fournisseur (lieu de livraison EXW) dans la monnaie mentionnée sur les documents (CHF francs suisses ou EUR Euro) et n’incluent pas l’emballage, l’assurance transport et autres frais et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (les frais supplémentaires en cas de modification des dispositions fiscales ou de l’attitude des autorités fiscales sont expressément réservés). Les conditions propres à chaque pays sont mentionnées aux chapitres 18, 19 et 20.

2.3 Si les facteurs de coût (matières premières, taux de change etc.) changent une fois que le fournisseur a transmis la confirmation de commande, les prix peuvent être réajustés.

2.4 Les adaptations de prix concernant les modifications requises ultérieurement pour les outils ou pour des pièces moulées par injection et d’autres produits fabriqués de manière spécifique sont sous réserve.

2.5 En ce qui concerne les commandes supplémentaires, le fournisseur n’est pas tenu par les prix des confirmations de commandes précédentes.

3. Conditions de paiement

3.1 Marchandises: l’ensemble des factures sont dues dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction et payables sur le compte bancaire/postal indiqué par le fournisseur. Toute compensation avec quelque prétention que ce soit de l’acheteur à l’encontre du fournisseur (comme par exemple les réclamations pour défaut) est exclue. Le paiement aux employés ou aux voyageurs de commerce du fournisseur est interdit, à l’exception du paiement en espèces à la réception du siège principal. Une taxe de CHF 10 / EUR 7 est perçue pour les paiements par chèque. Cette taxe sera facturée avec la commande suivante. Des règles différentes peuvent être fixées concernant les commandes, dans la mesure où elles ont été convenues par écrit. Le paiement d’avance et/ou le versement d’acomptes ou d’autres garanties peuvent être exigés en particulier.

3.2 Outils: au minimum 50 % nets à réception de la confirmation de commande. Versement du solde aussitôt après le contrôle de l’échantillon reçu.

3.3 Retard de paiement: en cas de retard de paiement, de nouvelles conditions peuvent être fixées pour l’ensemble des commandes en cours. A partir du 2e rappel, une taxe forfaitaire de CHF 15 / EUR 10 est facturée pour chaque rappel. En ourte, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % du montant en souffrance peuvent être facturés à l’acheteur, sans préavis, dès la survenance du retard. Le fournisseur peut également demander à l’acheteur un dédommagement pour les frais d’encaissement et de poursuite requis, y compris des honoraires d’avocat. La prétention d’indemnités supplémentaires est expressément réservée. En cas de retard de l’acheteur, le fournisseur peut dénoncer le contrat et demander la restitution de la marchandise déjà livrée.

4. Livraison, délais de livraison et retard dans la livraison

4.1 Les délais pour la livraison des marchandises, des outils et des échantillons sont convenus par écrit dans la confirmation de commande et indiquent les dates de livraison prévues. Une date de livraison donnée n’a de caractère obligatoire que si elle est expressément confirmée comme date fixe, à la demande de l’acheteur, dans la confirmation de commande. Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents requis pour l’exécution du mandat ou de la commande, des acomptes éventuels et de la fourniture en temps utile du matériel et/ou des outils. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec l’annonce du fait que la marchandise est prête à l’expédition. Si un délai de livraison fixe n’est pas respecté, il n’y a de retard que si l’acheteur envoie un avertissement écrit dans ce sens; chiffre 4.2 ci-dessous sous réserve. En cas de retard, l’acheteur ne peut dénoncer le contrat qu’après qu’un délai supplémentaire adéquat soit fixé. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts est exclu dans tous les cas.

4.2 En cas d’événements imprévisibles tels que notamment la force majeure ou des retards de fourniture des marchandises, du matériel et des outils, le fournisseur peut prolonger les délais de livraison de la durée entraînée par ces événements; le fait que ces événements aient eu lieu au sein ou à l’extérieur de notre entreprise importe peu. Raison pour laquelle l’acheteur ne peut pas demander de dommages-intérêts de retard ou à quelque titre que ce soit. En cas de prolongation du délai de livraison de plus de 6 mois, le fournisseur et l’acheteur peuvent tous deux résilier le contrat.

4.3 Si l’acheteur demande la modification des outils, des pièces moulées par injection et d’autres produits fabriqués ou affinés spécifiquement à son intention ou si une modification s’avère nécessaire, il convient de revoir les délais de livraison. Dans ce cas, les délais de livraison antérieurs, en particulier aussi les dates de livraison fixes, ne sont plus valables.

4.4 Si l’acheteur a du retard concernant ses propres obligations envers le fournisseur découlant de livraisons en cours ou déjà reçues, l’obligation de livraison et la tenue des délais pour l’ensemble des commandes encore ouvertes sont suspendues. Les conditions de livraison sont revues après réception du paiement. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts est exclu.

4.5 Les commandes sur appel/les contrats-cadres font l’objet d’accords spéciaux. Le fournisseur est libre de livrer toute la marchandise en une seule fois ou d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont déterminés par les accords conclus. Les points 4.1 à 4.4 sont applicables à ce sujet. Les désirs de modification entre les livraisons partielles ou l’adaptation des cycles de livraison peuvent avoir des répercussions au niveau du coût.

4.6 Si aucune livraison partielle n’est demandée pour les commandes sur appel/les contrats-cadres (cf. chiffre 4.5) dans le délai convenu, le fournisseur a le droit de facturer les quantités qui n’ont pas encore été livrées et de demander à l’acheteur d’en prendre livraison dans les deux semaines. Si la quantité commandée à l’origine n’est pas demandée dans le délai convenu, le fournisseur a le droit de demander à l’acheteur la restitution proportionnelle des avantages octroyés en raison des quantités commandées. A l’échéance du délai d’enlèvement convenu, la marchandise est stockée pendant six mois au maximum chez le fournisseur pour le compte et aux risques de l’acheteur. Une fois ce délai échu, le fournisseur se réserve le droit de se débarrasser de la marchandise aux frais de l’acheteur. Pour les articles standard, une commande sur appel/un contrat-cadre qui n’aurait pas été demandé dans son intégralité peut être soldé par l’acheteur; le fournisseur peut dans ce cas demander la restitution éventuelle du rabais pour grosses quantités octroyé d’avance.

4.7 Si la «livraison complète» n’a pas été expressément convenue par écrit, le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de transport et d’emballage sont calculés pour chaque livraison partielle.

5. Quantités minimales / sur livraisons et sous livraison

5.1 Les quantités minimales doivent être respectées pour tous les articles désignés par un prix de quantité; ce principe est notamment valable pour les articles à usage unique, pour les articles d’emballage ainsi que pour les articles dont le prix est fixé pour 100/1000 unités.

5.2 Le fournisseur se réserve le droit, pour les articles assortis d’un prix de quantité, de livrer des quantités variant de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.

6. Risque d’expédition et de transport / Transfert des profits et risques

6.1 Sans accord écrit exprès avec l’acheteur, le choix de l’itinéraire et du mode d’expédition est laissé à la discrétion du fournisseur. Le bénéfice et le risque sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise commandée quitte l’usine du fournisseur. Les conditions propres à chaque pays sont mentionnées aux chapitres 18, 19 et 20.

6.2 Les profits et risques passent à l’acheteur aussitôt que la marchandise commandée quitte l’usine.

6.3 Si l’acceptation ou l’envoi de la marchandise sont retardés en raison du comportement de l’acheteur, celui-ci assume les profits et risques à partir de la date à laquelle la marchandise est remise resp. prête à être expédiée.

6.4 A la demande écrite de l’acheteur, la marchandise est assurée à ses frais contre le bris, le transport et le feu.

7. Reprise de la marchandise

7.1 Il n’existe en principe aucune obligation de reprise pour les erreurs de commandes ou pour la marchandise commandée en trop. Dans certains cas exceptionnels, le renvoi de la marchandise peut être convenu avec le fournisseur. Dans ce cas, l’acheteur devra au préalable obtenir son accord.

7.2 Si le fournisseur accepte de reprendre la marchandise, il peut demander à l’acheteur une indemnité de dédommagement (taxe de reprise en stock) de CHF 30 / EUR 20.

7.3 La marchandise renvoyée doit être impeccable. Le fournisseur organise le transport de retour avec son transporteur. Le prix coûtant du transport de retour est déduit du crédit. Seuls des produits peuvent être crédités; les frais de transport déjà facturés pour l’expédition à l’acheteur ne sont pas crédités.

7.4 Les produits spécialement achetés ou fabriqués pour le client ne peuvent pas être repris.

8. Projets et prototypes

8.1 Les frais occasionnés pour les échantillons et prototypes réalisés par le fournisseur à la demande de l’acheteur sont facturés soit selon les frais générés ou sur le base d’un prix fixé dans la confirmation de commande ou encore indemnisés avec la commande pour les pièces fabriquées.

8.2 Le fournisseur se réserve le droit d’établir une facture pour les projets et les études préliminaires, dans le cas où aucune commande n’est passée dans les six mois qui suivent leur présentation à l’acheteur.

8.3 Un contrat séparé dans lequel sera définie l’indemnisation des frais occasionnés est conclu pour les développements et projets importants.

8.4 Les projets, les études préliminaires, les prototypes et les échantillons restent dans tous les cas la propriété du fournisseur et ne peuvent pas être transmis ou rendus accessibles à des tiers sans son accord écrit. Les droits éventuels aux biens immatériels sur les projets, les études préliminaires, les prototypes et les échantillons reviennent au fournisseur.

9. Outils

9.1 Les outils et appareils requis pour la fabrication de produits réalisés spécifiquement pour un client sont dans tous les cas la propriété du fournisseur; le chiffre 9.9 est sous réservé. L’acheteur ne peut pas exiger qu’on lui restitue les outils, même s’il a payé une partie ou la totalité des frais d’outillage.

9.2 Sous réserve du chiffre 9.8, les outils sont utilisés exclusivement pour les commandes de l’acheteur. Une autre utilisation présuppose un accord spécial entre l’acheteur et le fournisseur.

9.3 La fabrication d’outils ou leur modification ne démarre qu’après réception de l’acompte convenu (selon les chiffres 3.2 et 4.4).

9.4 Si l’acheteur demande des modifications en cours de commande ou ultérieurement, celles-ci sont facturées en plus et un nouveau délai de livraison est fixé (conformément aux chiffres 2.4 et 4.3).

9.5 Le fournisseur conserve soigneusement les outils en vue de commandes ultérieures et les entretient pendant cinq ans à partir de la dernière livraison. Pendant cette période, les outils sont assurés. Au bout de 5 ans à compter de la dernière livraison, toute obligation de conservation, d’entretien et d’assurance cesse. Ce délai peut être prolongé à la demande écrite du client et à ses frais.

9.6 Le fournisseur et l’acheteur se mettent d’accord sur la fabrication nécessaire d’outils de remplacement et sur la prise en charge de leur coût. Si une quantité de fabrication déterminée a été garantie par écrit d’avance pour un outil, ce dernier sera remplacé aux frais du fournisseur si la quantité garantie n’est pas atteinte.

9.7 En cas de sinistre (feu/dommages naturels), il convient d’accorder suffisamment de temps au fournisseur pour la remise en état. Les prétentions de l’acheteur en dommages-intérêts résultant de livraisons impossibles ou de retards sont exclues.

9.8 Si l’acheteur ne règle pas les livraisons et les prestations conformément à ce qui a été convenu, le fournisseur peut utiliser les outils à d’autres fins.

9.9 Si les outils sont exceptionnellement la propriété de l’acheteur, ils sont indiqués comme appartenant à des tiers. Les frais d’entretien et d’assurance éventuelle sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, un droit de rétention est accordé au fournisseur sur ces outils de tiers.

10. Accessoires

10.1 Si l’acheteur fournit des accessoires pour presser, enrober par injection, assembler, imprimer etc., il convient de mettre à la disposition du fournisseur une quantité supplémentaire adéquate d’au moins 5%.

10.2 Les accessoires qui n’auront pas été remis à temps libèrent le fournisseur de son obligation de respecter le délai de livraison convenu au préalable.

10.3 L’acheteur est responsable de la qualité des accessoires livrés. En cas de mauvaise qualité ou de qualité inadéquate, le fournisseur n’offre aucune garantie concernant les retards de livraison ou frais indirects qui pourraient en découler ni concernant la capacité de fonctionnement du produit fini. Les frais supplémentaires du fournisseur consécutifs à la qualité inadéquate ou à la mauvaise qualité des accessoires doivent être intégralement indemnisés par l’acheteur.

11. Echantillons / Livraisons-modèles

11.1 En ce qui concerne l’exactitude des mesures et la conformité avec les spécifications fixées par écrit, seuls sont déterminants les échantillons de référence ayant reçu l’accord écrit de l’acheteur et fabriqués avec l’outil prévu à cet effet. Seuls ces échantillons ont un caractère obligatoire pour la fabrication en série concernant le respect des mesures, l’exécution, la qualité et la couleur.

11.2 L’acheteur donne son accord pour la fabrication en série au moyen d’une confirmation écrite.

11.3 Pour les livraisons-modèles d’articles standard, le fournisseur se réserve le droit de calculer les coûts de la marchandise et du transport.

12. Modification des produits

Les modifications de modèle, de mesure et de construction des produits standard restent réservés en tout temps. Les différences ou les changements de couleur des articles sans code de couleur, en particulier des récipients, des bidons et des bassins sont réservés en tout temps.

13. Garantie / Responsabilité

13.1 Conformément aux dispositions ci-après, le fournisseur répond de l’exécution soigneuse de la commande. Les chiffres 11 et 12 resp. les spécifications expressément convenues par écrit sont déterminantes pour la qualité et l’exécution de la marchandise livrée.

13.2 L’ensemble des indications, des désignations, des informations, des données, des tableaux et des dessins du catalogue (également et en particulier dans la partie technique) ainsi que les autres communications du fournisseur sont fondées sur les indications et les documents des fabricants, des fournisseurs de matières premières, des partenaires commerciaux du fournisseur ou sur sa longue expérience. Ils s’entendent expressément comme de simples renseignements resp. recommandations (description générale de prestations) et ne doivent pas être interprétés comme une garantie de qualité ou comme la garantie de certaines propriétés de la part du fournisseur. Les indications ad hoc ne libèrent pas l’acheteur resp. l’utilisateur des produits achetés au fournisseur d’effectuer ses propres contrôles adéquats pour l’emploi prévu et de respecter les exigences légales dans le pays de destination. Toute responsabilité est exclue concernant les affirmations contenues dans les documents et communications diverses.

13.3 Si des pièces sont fabriquées sur la base de projets ou de dessins de l’acheteur ou du fournisseur, la garantie est limitée à l’exécution convenue par écrit qui correspond aux documents resp. à l’échantillon de référence pour lequel l’acheteur a donné son accord mais ne porte pas sur la capacité de fonctionnement ni sur l’aptitude des pièces à l’utilisation prévue par l’acheteur.

13.4 Si l’acheteur souhaite des conseils ou des propositions concernant le choix des matériaux ou des produits appropriés, le fournisseur y répondra en toute conscience sur la base de l’état actuel de la technique. Le fournisseur décline cependant toute responsabilité pour ces services de conseils, sous réserve d’une garantie écrite formelle concernant la qualité, les propriétés des matériaux et/ou leur aptitude à être utilisés dans le but prévu. Il appartient à l’acheteur d’informer le fournisseur de l’utilisation des produits et des matériaux concernés et de demander une garantie concernant les possibilités d’utilisation et les qualités du matériau proposé. En cas d’utilisation des produits à des fins qui ne sont pas adaptées aux qualités des matériaux, seul l’acheteur sera responsable; les éventuelles demandes en dommages-intérêts à l’encontre du fournisseur sont exclues. Ce principe s’applique en particulier aussi aux produits destinés à des fins médicales ou à être utilisés avec des denrées alimentaires.

13.5 La résistance chimique et mécanique du matériau utilisé résulte des listes de durabilité et des documents des sociétés qui approvisionnent le fournisseur. Ces indications n’ont qu’un caractère informatif. Les propriétés des matériaux peuvent se modifier dans les conditions d’utilisation concrètes. Le fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect qui pourrait résulter d’une résistance chimique ou mécanique défectueuse du matériau utilisé.

13.6 L’acheteur est seul responsable de l’assemblage correct des produits fabriqués spécialement à son intention ainsi que de leurs qualités pratiques et de celles des matériaux, même s’il a été conseillé par le fournisseur pour leur élaboration.

13.7 L’acheteur s’engage à affranchir le fournisseur, dans le cadre d’un éventuel litige juridique, des prétentions de tiers et des frais qui en résultent et à adhérer à toute procédure s’il le lui demande.

14. Garantie pour les défauts matériels

14.1 Le délai de garantie légal est applicable. Les réclamations doivent être communiquées au fournisseur par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. La marchandise est ensuite considérée comme acceptée. Ce délai de réclamation peut être prolongé pour des contrôles qualitatifs sur la base d’un accord écrit préalable.

14.2 Les travaux ultérieurs qui doivent être exécutés sans l’accord du fournisseur sur les pièces livrées ainsi que le traitement ou le stockage inadéquat entraînent la perte de l’ensemble des prétentions en garantie à l’encontre du fournisseur.

14.3 L’approbation par l’acheteur des échantillons de référence mentionnés sous chiffre 11 exclut un recours ultérieur en garantie, à condition que les pièces livrées soient conformes au modèle approuvé.

14.4 Si le recours en garantie s’avère justifié, le fournisseur remplace gratuitement l’objet de la réclamation soit sous forme de réparation ou sous forme de nouvelle livraison ou encore crédite le montant de la facture ou la moins-value. Les prétentions plus importantes de l’acheteur, notamment pour gain manqué ou tout type de dommages indirects sont exclues. Les recours en garantie sont justifiés dans la mesure où preuve est faite que la marchandise est défectueuse ou inutilisable en raison d’un matériau de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse resp. qu’elle ne présente clairement pas les qualités formellement garanties et convenues par écrit. Si le recours en garantie s’avère injustifié, le fournisseur peut facturer à l’acheteur les frais qui en résultent.

14.5 La marchandise remplacée ou remboursée est la propriété du fournisseur et doit lui être restituée à ses frais s’il le demande.

14.6 Le fournisseur est en principe responsable des dégâts de transport. Ces dégâts doivent être annoncés sans délai au transporteur.

15. Droits de protection

Lorsque des pièces sont fabriquées sur la base d’idées, de propositions, d’échantillons, de dessins ou de modèles de l’acheteur, celui-ci garantit qu’il n’en résulte pas de violation de droits de tiers. L’acheteur s’engage à affranchir le fournisseur, dans le cadre d’un éventuel litige juridique, des prétentions de tiers et des frais qui en résultent et à adhérer à toute procédure s’il le lui demande.

16. Protection des données

Le fournisseur s’engage à traiter les données des clients avec le plus grand soin et à observer les dispositions sur la protection des données. Dans le cadre du traitement des données concernant les entreprises ou les personnes indispensables à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, le fournisseur peut échanger ou transmettre des données avec des administrations ainsi qu’avec des entreprises chargées de recouvrer des créances ou de fournir des renseignements financiers, si ces échanges ou si ces transmissions de données servent, soit à examiner la solvabilité, soit à faire valoir des créances.

17. Lieu d’exécution / For juridique / Droit applicable

Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif pour toutes les obligations qui résultent de la relation juridique entre l’acheteur et le fournisseur est le siège de Semadeni: Ostermundigen/ Berne. Les relations juridiques sont régis par le droit suisse (à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

18. Autres dispositions légales

Lors de la revente de produits Semadeni, les dispositions de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act - FCPA), de la loi britannique sur la lutte contre la corruption (U.K. Bribary Act) et les autres lois locales applicables en matière de corruption et de blanchiment d’argent, etc., doivent être respectées. De plus, les produits Semadeni ne peuvent être exportés directement ou indirectement à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan ou en Syrie ou livrés à des personnes ou organisations impliquées dans le développement d’armes de destruction massive ou dans des activités terroristes. Les restrictions à l’exportation de la Suisse, des États-Unis et de l’UE doivent également être respectées.

Compléments spécifiques à différents pays

19. Livraisons en Suisse et à destination du Liechtenstein

19.1 Livraison

Les livraisons des articles standard du catalogue s’entendent départ d’usine d’Ostermundigen, non assurées et non emballées (EXW Ostermundigen). A partir d’une valeur nette de CHF 500 par commande et destination, les produits standard sont emballés et livrés franco domicile (CPT lieu de livraison en Suisse).

19.2 Transport, emballage et traitement

19.2.1 Pour les livraisons des articles standard du catalogue inférieures à une valeur nette de CHF 500, le fournisseur calcul le forfait suivant pour les frais de port, de fret, d’expédition, d’emballage et de traitement: CHF 14.90

19.2.2 La livraison des articles production est effectuée indépendamment de la valeur de la commande EXW Ostermundigen. Les frais de port, de fret, d’expédition, d’emballage et de traitement sont facturés à l’acheteur au prix coûtant.

19.3 Supplément pour petite facture

Si la valeur nette d’une commande est inférieure à CHF 50, un supplément pour petite commande de CHF 10 est facturé à l’acheteur.

20. Livraisons à destination de l’Allemagne et de l’Autriche

20.1

La livraison des articles standard du catalogue s‘effectue à partir de l‘entrepôt central suisse DDP, droits acquittés. Pour les petites commandes d‘une valeur nette inférieure à 750 EUR, le fournisseur facture les frais forfaitaires de traitement suivants :

• EUR 20 jusqu’à une valeur de marchandise moins de EUR 50
• EUR 10 pour une valeur de marchandise à partir de EUR 50 jusqu‘à EUR 149.99
• EUR 20 pour une valeur de marchandise à partir de EUR 150 jusqu‘à EUR 499.99
• EUR 25 pour une valeur de marchandise à partir de EUR 500 jusqu‘à EUR 749.99

Les livraisons d‘articles de production sont effectuées indépendamment de la valeur de la commande, conformément à la confirmation de commande.

21. Livraisons dans d’autres pays de l’UE (Pays de l’UE sans l’Allemagne / l’Autriche)

21.1 Montant minimum pour les commandes

La somme minimale est de EUR 350 (valeur nette); les commandes inférieures à cette valeur ne doivent pas être acceptées.

21.2 Livraison

Les livraisons sont établies sur le base d’accords individuels.

21.3 Conditions de paiement

Les livraisons sont effectuées contre paiement d’avance. Si les conditions de paiement sont différentes, des taxes de rappel de EUR 10.— par rappel sont facturées à l’acheteur en cas de retard et les intérêts moratoires usuels commencent à courir sans avertissement préalable dès la date d’échéance de la facture.

21.4 Documents

Les frais pour les certificats d’origine ou la légalisation des documents d’exportation sont facturés séparément. L’acheteur est tenu de s’assurer lui-même que les produits correspondent aux éventuelles dispositions légales pour l’importation ou l’utilisation dans le pays de destination. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable à ce titre.

22. Livraisons en dehors de l’UE (sans la Suisse)

Les règles applicables aux livraisons à destination de pays qui ne font pas partie de l’UE sont établies sur la base d’accords individuels.

Questions relatives aux CG

Pour toute question concernant nos conditions générales, vous pouvez nous joindre à l’adresse info@semadeni.com ou par téléphone au +41 31 930 18 18.